{"id":3,"date":"2023-06-28T11:29:28","date_gmt":"2023-06-28T11:29:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.chez-anne-et-gregoire.com\/?page_id=3"},"modified":"2024-06-02T14:14:06","modified_gmt":"2024-06-02T14:14:06","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.chez-anne-et-gregoire.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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CHEZ ANNE ET GREGOIRE
453 rue Bouvard Dessus
73420 Voglans,\u00a0France
T\u00e9l. : + 33 (0)6 88 09 09 90<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA R\u00c9SERVATION
ARTICLE 3 : ANNULATION
ARTICLE 4 : D\u00c9LOGEMENT
ARTICLE 5 : PRIX
ARTICLE 6 : D\u00c9PART & ARRIV\u00c9E
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 8 : TRANSPORT
ARTICLE 9 : RESPONSABILIT\u00c9S
ARTICLE 10 : ANIMAUX
ARTICLE 11 : TABAC
ARTICLE 12 : CONTR\u00d4LE D\u2019ACC\u00c8S
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL
ARTICLE 14 : MODIFICATION
ARTICLE 15 : NULLIT\u00c9 PARTIELLE
ARTICLE 16 : R\u00c9CLAMATIONS ET LITIGES
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV)<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9servation effectu\u00e9e par le client. Ces CGV sont \u00e0 la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute r\u00e9servation implique donc de la part du Client l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA R\u00c9SERVATION<\/b><\/p>\n

1\/ La r\u00e9servation peut s\u2019effectuer aupr\u00e8s de Chez Anne et Gr\u00e9goire (par courrier, e-mail, t\u00e9l\u00e9phone), directement sur notre site internet https:\/\/chez-anne-et-gregoire.com ou sur les sites de nos partenaires. Sauf derni\u00e8re minute, ce mode de r\u00e9servation fait l\u2019objet d\u2019une confirmation par e-mail.<\/p>\n

2\/ La r\u00e9servation est confirm\u00e9e par email apr\u00e8s le paiement du montant du s\u00e9jour.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 3 : ANNULATION\u00a0<\/b><\/p>\n

La facturation \u00e9tant bas\u00e9e sur l\u2019ensemble des prestations command\u00e9es pour la dur\u00e9e totale du s\u00e9jour, le Client est pri\u00e9 de pr\u00eater une attention particuli\u00e8re aux conditions d\u2019annulation d\u00e9finies suivantes :\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

1\/ Sont consid\u00e9r\u00e9s comme annulation : <\/b><\/p>\n

\u2022 Le changement de dates de la r\u00e9servation ;<\/p>\n

\u2022 L\u2019annonce, oral ou \u00e9crite, de la non-venue du Client pour des raisons personnelles ;<\/p>\n

\u2022 La non-venue du Client sans avertissement ;<\/p>\n

\u2022 Le manquement aux r\u00e8gles de Chez Anne et Gr\u00e9goire\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

2\/ Les annulations de tout ou partie de la r\u00e9servation initiale<\/b>, doivent \u00eatre accept\u00e9es par \u00e9crit par Chez Anne et Gr\u00e9goire qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d\u2019acceptation \u00e9crite de Chez Anne et Gr\u00e9goire, la r\u00e9servation est maintenue dans les termes initiaux et aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre demand\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

3\/ Tout s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9 ou commenc\u00e9 <\/b>Chez Anne et Gr\u00e9goire est d\u00fb en int\u00e9gralit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9servation effectu\u00e9e par le Client. Il ne sera op\u00e9r\u00e9 aucune r\u00e9duction ou remise en cas de non venue ou de d\u00e9part anticip\u00e9, \u00e0 l\u2019initiative du Client, quel qu\u2019en soit le motif (sauf exclusions ci-dessous).<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

4\/ D\u00e9lais d\u2019annulation : <\/b>Si l\u2019annulation est effectu\u00e9e plus de 10 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme vers\u00e9e est restitu\u00e9e au client. \u00c0 partir de 10 jours jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9but du s\u00e9jour, la somme est rembours\u00e9e \u00e0 hauteur de 50% par Chez Anne et Gr\u00e9goire.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

5\/ Exclusions \u00e0 l\u2019application des conditions d\u2019annulation : <\/b><\/p>\n

\u2022 D\u00e9c\u00e8s d\u2019un membre de la famille proche : un certificat de d\u00e9c\u00e8s et un justificatif du lien de parent\u00e9 doivent \u00eatre fournis ;<\/p>\n

\u2022 Hospitalisation du client ou d\u2019un membre de sa famille proche : un certificat d\u2019admission de l\u2019h\u00f4pital pr\u00e9cisant le motif de l\u2019admission doit \u00eatre fourni ;<\/p>\n

\u2022 Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) : justificatif \u00e0 fournir.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 4 : D\u00c9LOGEMENT<\/b><\/p>\n

En cas de non disponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement, en cas de force majeure, de probl\u00e8me technique Chez Anne et Gr\u00e9goire ou pour toute autre raison, celui-ci se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire h\u00e9berger totalement ou partiellement les Clients dans un H\u00f4tel de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente pour des prestations de m\u00eame nature. Chez Anne et Gr\u00e9goire ne pourra \u00eatre recherch\u00e9 en paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 5 : PRIX<\/b><\/p>\n

1\/ Les tarifs sont exprim\u00e9s en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la r\u00e9alisation de la r\u00e9servation. La taxe de s\u00e9jour est comprise dans le prix. Ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en cas de changement l\u00e9gislatif et\/ou r\u00e9glementaire susceptibles d\u2019entra\u00eener des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqu\u00e9 est le taux en vigueur \u00e0 la date de facturation.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

2\/ La taxe de s\u00e9jour qui s\u2019entend par jour et par personne (\u00e2g\u00e9e de 18 ans ou plus) est factur\u00e9e en sus. Au 1er janvier 2018, elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,80\u20ac. Cette taxe est susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9actualis\u00e9e sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 6 : D\u00c9PART & ARRIV\u00c9E\u00a0<\/b><\/p>\n

1\/ Le jour de l\u2019arriv\u00e9e, les clients peuvent se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 lors de sa r\u00e9servation \u00e0 partir de 17h00. Le jour du d\u00e9part, les chambres doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es avant 11h00.<\/p>\n

2\/ L\u2019arriv\u00e9e peut s\u2019effectuer jusqu\u2019\u00e0 20h00. En cas d\u2019arriv\u00e9e apr\u00e8s 20h le Client doit l\u2019indiquer (par e-mail ou t\u00e9l\u00e9phone) afin que les consignes d\u2019arriv\u00e9e tardive lui soient transmises.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 7 : PISCINE<\/b><\/p>\n

Dans le cadre de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise sur l\u2019utilisation des piscines familiales ouvertes aux h\u00f4tes, afin d\u2019\u00e9viter les accidents dont pourraient \u00eatre victimes les enfants, et dans le but de permettre une utilisation agr\u00e9able pour tous, voici le r\u00e8glement d\u2019utilisation de la piscine :<\/p>\n

1\/ Le seul fait d\u2019utiliser la piscine engage l\u2019utilisateur \u00e0 avoir accept\u00e9 ce r\u00e8glement.<\/p>\n

2\/ Horaires : de 09h \u00e0 19h. Pour m\u00e9t\u00e9orologique ou d\u2019entretien de l\u2019espace<\/b>, des horaires sont d\u00e9finis (09h \u00e0 19h). Le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 son ouverture en dehors des heures d\u2019ouvertures, et notamment la nuit.<\/p>\n

3\/ Acc\u00e8s des mineurs uniquement avec la pr\u00e9sence continue de l\u2019adulte accompagnant qui assure la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des enfants. L\u2019usage de la piscine par les enfants est donc sous l\u2019enti\u00e8re surveillance et responsabilit\u00e9 de leurs parents. Attention, la piscine n’est pas adapt\u00e9e aux enfants (fond plat \u00e0 1m50 de profondeur).<\/p>\n

4\/ Interdiction de se baigner seul ou sans une personne assurant la surveillance.<\/p>\n

5\/ Responsabilit\u00e9 : tout accident survenu \u00e0 un h\u00f4te est sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n

6\/ Les propri\u00e9taires rappellent \u00e0 toute leur client\u00e8le l\u2019absence de surveillance de la piscine.<\/p>\n

7\/ La piscine \u00e9tant une piscine familiale, son usage est r\u00e9serv\u00e9 uniquement aux membres de la famille des propri\u00e9taires et aux personnes s\u00e9journant en chambre d\u2019h\u00f4tes.<\/p>\n

8\/ L\u2019espace piscine est un endroit de tranquillit\u00e9 et de relaxation. Tous jeux bruyants sont interdits.<\/p>\n

9\/ Les usagers s\u2019engagent <\/b>:<\/p>\n

\u2022 apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 une cr\u00e8me ou une huile solaire, \u00e0 se rincer sous la douche solaire avant de se baigner .<\/p>\n

\u2022 \u00e0 utiliser un maillot uniquement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019usage de la baignade.<\/p>\n

\u2022 les serviettes de toilette des chambres ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es en dehors des chambres (des serviettes de bain peuvent \u00eatre fournies sur demande)<\/p>\n

\u2022 \u00e0 ne pas apporter de nourriture ou boisson, sauf eau plate, aupr\u00e8s de la piscine.<\/p>\n

10\/ Tout utilisateur de la piscine doit \u00eatre couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile d\u00e9fense et secours.<\/p>\n

11\/ Le propri\u00e9taire, sur manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019un des articles, peut retirer l\u2019autorisation qu\u2019il a pr\u00e9alablement accord\u00e9e sans d\u00e9dommagement quel qu\u2019il soit. Le propri\u00e9taire ne pourra \u00eatre rendu responsable si la piscine est momentan\u00e9ment indisponible pour entretien.<\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

ARTICLE 8 : TRANSPORT<\/b><\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que Chez Anne et Gr\u00e9goire n\u2019assure aucune prestation li\u00e9e au transport. Il ne pourra donc en aucun cas \u00eatre tenu responsable des probl\u00e8mes li\u00e9s au transport des Clients (retard, annulation, etc.).\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 9 : RESPONSABILIT\u00c9S\u00a0<\/b><\/p>\n

1\/ Chez Anne et Gr\u00e9goire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de vol d\u2019une somme ou valeur.<\/p>\n

2\/ Le Client certifie avoir souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile en vue de couvrir tout d\u00e9g\u00e2t qu\u2019il causerait dans l\u2019\u00e9tablissement durant la p\u00e9riode de son s\u00e9jour. Le Client est responsable de l\u2019ensemble des dommages caus\u00e9s par lui-m\u00eame et s\u2019engage, en cas de d\u00e9gradation des lieux mis \u00e0 disposition, \u00e0 supporter les co\u00fbts de remise en \u00e9tat de ces lieux. En aucun cas l\u2019\u00e9tablissement ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l\u2019incendie ou les vols, susceptibles d\u2019atteindre les objets ou mat\u00e9riels d\u00e9pos\u00e9s par le Client \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

3\/ Le Client et ses assureurs renoncent \u00e0 tous recours contre Chez Anne et Gr\u00e9goire, son personnel et ses assureurs du fait de tous pr\u00e9judices directs ou indirects r\u00e9sultant de la destruction totale ou partielle de tous mat\u00e9riels, objets mobiliers, am\u00e9nagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.<\/p>\n

4\/ La responsabilit\u00e9 Chez Anne et Gr\u00e9goire ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas d\u2019\u00e9volution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d\u2019\u00e9tablissement, fermeture d\u2019\u00e9tablissement, etc. Les photos pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet ne sont pas contractuelles. M\u00eame si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, repr\u00e9sentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer Chez Anne et Gr\u00e9goire pr\u00e9sent\u00e9 donnent un aper\u00e7u aussi exact que possible des prestations d\u2019h\u00e9bergement propos\u00e9es, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de r\u00e9novations \u00e9ventuelles. Le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9clamation de ce fait<\/p>\n

5\/ En cas de n\u00e9cessit\u00e9, ou d\u2019un probl\u00e8me n\u00e9cessitant une intervention urgente, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019acc\u00e9der aux chambres.<\/p>\n

6\/ Il n\u2019est pas possible de manger et de boire dans les chambres . Si une planche de d\u00e9gustation est r\u00e9serv\u00e9, le client aura la possibilit\u00e9 de la manger dans un espace r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet.\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 10 : ANIMAUX<\/b><\/p>\n

Les animaux ne sont pas admis Chez Anne et Gr\u00e9goire. Tout Client qui se pr\u00e9senterait accompagn\u00e9 d\u2019un animal se verrait refuser l\u2019acc\u00e8s et les conditions d\u2019annulation de l\u2019article 3 lui seront appliqu\u00e9es. Veuillez noter que deux chats r\u00e9sident dans les locaux. Les clients sont pri\u00e9s de prendre en compte cette information en cas d\u2019allergies ou de toute autre consid\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019animaux.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 11 : TABAC<\/b><\/p>\n

Il est rigoureusement interdit de fumer Chez Anne et Gr\u00e9goire conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 janvier 2008.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 12 : CONTR\u00d4LE D\u2019ACC\u00c8S<\/b><\/p>\n

Un badge et une cl\u00e9 d\u2019acc\u00e8s est mis \u00e0 disposition du client pour lui permettre l\u2019acc\u00e8s aux parties communes, \u00e0 sa chambre, et \u00e0 la piscine. En cas de perte, ou d\u00e9t\u00e9rioration, il sera factur\u00e9 la somme de 55\u20ac TTC pour son remplacement. Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement ou autre probl\u00e8me, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre la validit\u00e9 du badge jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/b><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le client ou futur client reconna\u00eet avoir compris et accept\u00e9 que ses donn\u00e9es personnelles soient collect\u00e9es pour le bon enregistrement et le traitement de sa r\u00e9servation et lors de l\u2019utilisation du Wifi. Celles-ci sont collect\u00e9es \u00e0 cette unique fin, sans but marketing, ni de publicit\u00e9. Elles sont stock\u00e9es en France et jamais transmises \u00e0 des tiers (hors les cas pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation). Toute personne dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es le concernant en contactant l\u2019\u00e9tablissement aux coordonn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 14 : MODIFICATION<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment.\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 15 : NULLIT\u00c9 PARTIELLE<\/b><\/p>\n

La nullit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs articles des pr\u00e9sentes CGV n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des pr\u00e9sentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 16 : R\u00c9CLAMATIONS ET LITIGES<\/b><\/p>\n

En cas de contestation, r\u00e9clamation ou d\u00e9saccord sur une partie de la facture, dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date de la fin de l\u2019h\u00e9bergement. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la prestation et la facturation sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es et ne peuvent donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation ult\u00e9rieure de la part du Client. En cas de litige, et faute d\u2019accord amiable, les tribunaux comp\u00e9tents seront ceux du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l\u2019\u00e9tablissement.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE<\/b><\/p>\n

La loi applicable est la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Derni\u00e8re modification le 13\/11\/2023<\/strong><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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